Obligations Location
PLOMB (CREP) - CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB
Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-5 et L. 1334-6 et R. 1334-10 à R-1334-13
Biens concernés
Le diagnostic Plomb est obligatoire pour toute partie de logement construite avant le 1er janvier 1949. À réaliser avant location (nouveau bail ou renouvellement)
Obligatoire pour tous les logements
Oui
Validité du rapport
Illimitée si absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire. - Si présence de plomb : 6 ans
Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
Fondements du diagnostic
Éviter le saturnisme consécutif à l’exposition au plomb
ÉLECTRICITÉ - ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE ÉLECTRIQUE
Réglementation
Code de la construction, article L. 134-7
Biens concernés
Obligatoire pour tout logement avec installation électrique de plus de 15 ans
Obligatoire pour tous les logements
Oui
Validité du rapport
Six ans
Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
Fondements du diagnostic
Éviter les installations dangereuses pouvant entrainer électrisation ou électrocution des personnes et/ou incendie des locaux
AMIANTE - ETAT MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L’ABSENCE D’AMIANTE
Réglementation
Code de la santé publique, articles L. 1334-13 et R. 1334-15 à R-1334-29
Biens concernés
Le diagnostic Amiante est obligatoire pour toute partie d’immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997
Obligatoire pour tous les logements
Non - Mais le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) doit être communicable à tous les locataires d’appartement
Validité du rapport
Permanente si absence d’amiante et absence de travaux et diagnostic selon décret 2011-629. Sinon à refaire, à compléter ou à actualiser
Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur
Fondements du diagnostic
Matériaux ciblés : Dalles de sol, plaques, conduits ou couvertures en fibrociment, flocages, calorifugeages…
Autres obligations
Diagnostic à réaliser également avant travaux, démolition - le dossier technique amiante (DTA) doit être tenu à jour pour les parties communes d’immeubles collectifs et pour les parties privatives d’immeubles autre qu’à usage d’habitation -
GAZ - ETAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, article L. 134-6 et R.134-6 à R. 134-9
Biens concernés
Le diagnostic Gaz est obligatoire pour tout logement avec installation de gaz de plus de 15 ans
Obligatoire pour tous les logements
Oui
Validité du rapport
Six ans
Sanctions
Pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur
Fondements du diagnostic
Éviter les installations dangereuses pouvant entrainer l’intoxication des personnes, explosion, ou incendie dans les locaux
MESURAGE - BOUTIN
Réglementation
Loi Boutin : loi n°2009-323 du 25 mars 2009
Biens concernés
Tous les immeubles à usage d’habitation. Il est obligatoire pour le propriétaire d’indiquerla surface habitable du logement mis en location (nouveau bail et renouvellement)
Obligatoire pour tous les logements
Oui
Validité du rapport
Définitif (si absence de travaux impactant la superficie depuis la visite du diagnostiqueur)
Sanctions
Informatif mais peut avoir une incidence sur le prix du loyer en cas d’erreur de mesurage
ERP - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Réglementation
Code de l’environnement, article L. 125-5
Biens concernés
Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de tout bien immobilier
Obligatoire pour tous les logements
Oui
Validité du rapport
Six mois
Sanctions
Résolution du bail, diminution du prix du loyer
Fondements du diagnostic
Informer des risques naturels et technologiques liés à l’emplacement du bien, évalués par la préfecture, ainsi que des éventuelles indemnités perçues par un propriétaire au titre des catastrophes naturelles
DPE - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Réglementation
Code de la construction et de l’habitation, articles L. et R. 134- 1 et R-134-5
Biens concernés
Obligatoire pour la location (nouveau bail ou renouvellement) de logements ou de locaux tertiaires exceptés les bâtiments à usage agricole, artisanal, industriels et les monuments historiques classés
Obligatoire pour tous les logements
Oui
Validité du rapport
Dix ans
Sanctions
Sanctions pénales et civiles. Risques de diminution du prix du loyer ou de vente
Fondements du diagnostic
Élaborer des étiquettes « énergie » et « climat » (avec échelles A à G ou A à H), évaluer le coût annuel d’énergie, préconiser des améliorations énergétiques
ÉTAT DES LIEUX LOCATIF
Réglementation
Obligatoire pour les baux à usage d’habitation non meublé, il doit être joint au contrat de location. Il est facultatif mais conseillé pour les locations de meublés
Biens concernés
Document essentiel qui décrit le logement loué pièce par pièce ainsi que les équipements qui y sont installés afin de pouvoir évaluer l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire
Obligatoire pour tous les logements
Oui
Validité du rapport
A réaliser au début et à la fin de la location